CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et Champ d'application
Toute action de formation implique pour le client l'acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix, facturation et règlement
2.1. Les prix correspondent au montant net TTC fixé par le Centre de Formation Feldenkrais.
2.2. Les prix correspondent aux frais de formation.
2.3. Il appartient à l'étudiant de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge du prix de la formation par différents organismes.
2.4. Dans le cas où la formation n’aurait pas lieu, le stagiaire sera remboursé des paiements déjà effectués pour les sessions qui n'ont pas lieu et sera redirigé vers un autre centre de formation à l'aide d'une lettre de transfert.
2.5. Les frais de voyage, d'hébergement et de repas sont à la charge de l'étudiant.
2.6. Le défaut de paiement entraine des pénalités de retard à partir du jour suivant l’échéance du paiement. Il entraîne également l'obligation de payer une taxe pour frais administratifs de 15€ pour chaque demande de paiement.
3. Propriété intellectuelle
L'organisme de formation et les formateurs gardent la pleine propriété intellectuelle de leur documentation. Ni l'une ni l'autre des parties, ni l'un des acteurs de l'opération, ne peut l'utiliser autrement que pour l'application faisant l'objet même de l'opération.
4. Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié à tout moment pour l'une des raisons suivantes :
a) Consentement mutuel.
b) Fin de la durée du contrat par l'accomplissement complet du programme de formation de quatre ans par le stagiaire.
c) Absence d'un nombre minimum de stagiaires inscrits : si le nombre minimum de 20 étudiants n'est pas atteint, l'organisme de formation peut décider que la formation n'a pas lieu ou qu'elle est suspendue indéfiniment ou jusqu'à nouvel ordre. Si tel était le cas, l'organisateur communiquerait l'annulation de la formation dans les meilleurs délais par courrier ou e-mail à l'étudiant. Le montant des frais déjà payés pour les sessions à venir sera intégralement remboursé, sans intérêts.
d) Si le stagiaire se désiste.
Le contrat peut être résilié par l'étudiant dans les dix jours suivant l'obtention de la confirmation par l'organisme de la réception de son contrat signé.
Le contrat peut être résilié volontairement par l'étudiant par écrit avec un préavis d'au-moins six semaines (cachet de la poste faisant foi) envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet en fin d'année de formation (se référer au calendrier de formation).
Si le stagiaire demande une résiliation volontaire du présent contrat sans respecter le préavis de six semaines, il ne sera remboursé que de 50% des frais des sessions sans pouvoir continuer à les suivre.
e) Résiliation de la part de l'organisme de formation Centre de Formation Feldenkrais.
Le contrat peut être résilié sans préavis par l'organisateur dans l'une des situations mentionnées ci-dessous :
L'étudiant perturbe de manière persistante le déroulement de la formation.
L'étudiant fournit des informations fausses ou des réponses erronées sur son questionnaire de santé.
L'étudiant ne tient pas compte des injonctions du formateur ou du responsable pédagogique.
L'étudiant met en danger la santé du formateur ou des autres étudiants.
Des enregistrements audio ou vidéo sont utilisés, copiés ou rendus publics sans l'autorisation de l'organisme de formation.
Non-paiement de la part de l'étudiant des sommes correspondant aux frais de formation, ou non-respect des échéanciers ou de la répartition des paiements convenus dans ce contrat.
En cas de résiliation immédiate, l'étudiant ne peut prétendre à un remboursement des frais de scolarité précédemment payés.
f) Faillite ou insolvabilité de l'une des parties.
g) Non-respect répété des obligations énoncées et convenues dans le présent contrat.
h) Par force majeure ou toute autre raison légale.
Si le programme de formation est interrompu pour une raison quelconque, l'étudiant en sera informé dans les plus brefs délais. L'organisme s'engage à assister et à conseiller l'étudiant dans son choix d'un autre programme de formation agréé par l'EuroTAB. L'étudiant renonce à entreprendre toute action en justice à l'encontre de l'organisme Centre de Formation Feldenkrais pour obtenir réparation du préjudice subi en cas d'interruption du programme.
5. Nullité des clauses du contrat et intégrité
5.1. Si l'une des clauses qui composent le présent contrat est déclarée nulle, caduque ou inapplicable à terme, le contrat reste valable et produit ses effets entre les deux parties. Les parties contractantes conviennent de remplacer la ou les clauses affectées, par une autre ou d'autres ayant des incidences économiques analogues à celles des clauses remplacées ou supprimées.
5.2. Toute autre disposition doit faire l'objet d'un écrit. Ceci s'applique également à tout accord de modification, exigible aussi par écrit. Ce contrat est composé de toutes les clauses, annexes et conditions générales qu'il comprend, de telle sorte qu'elles ont toutes la même force coercitive que le reste du contrat, étant toutes les conditions appliquées aux deux parties. Les annexes font partie du contrat au même titre que les clauses elles-mêmes.
6. Autres droits
6.1. L'étudiant s'engage, pendant les 80 premiers jours de formation, à ne pas faire de publicité sur le fait qu'il peut enseigner la méthode Feldenkrais®, qu’il s’agisse de Prise de Conscience par le Mouvement®, ou d'Intégration Fonctionnelle®. Après 80 jours de formation, le stagiaire peut assurer des séances de PCM®, si l'organisateur lui accorde l'autorisation temporaire. Il ne peut alors uniquement faire valoir le titre d'étudiant autorisé.
6.2. L'étudiant s'engage à ne faire aucun enregistrement audio ou vidéo pendant la formation sans autorisation de l'organisme. Toute infraction constitue un motif de résiliation extraordinaire du présent contrat.
6.3. Si l'étudiant reçoit des enregistrements audio ou vidéo de la part de l'organisme, il s'engage à les utiliser exclusivement pour un usage personnel.
6.4. Le logo Feldenkrais ne peut être utilisé que par les personnes qui ont terminé avec succès leur programme de formation complet et qui sont membres de leur organisation nationale. La Fédération Internationale Feldenkrais (IFF) est propriétaire de cette marque.
6.5. L'organisme verse une cotisation annuelle pendant le processus de formation directement à FELDENKRAIS FRANCE pour un montant total de 50€ par an. Cette cotisation annuelle permet l'accès aux services de l'IFF (Fédération Internationale Feldenkrais). Une fois la formation terminée, l'organisme ne versera plus cette cotisation à l'association, et à partir de ce moment, il appartient à l'étudiant de poursuivre ou d'interrompre son adhésion à la guilde nationale Feldenkrais France.
7. Responsabilité
7.1. L'organisme n'est tenu pour responsable qu'en cas d'intention ou de négligence grave. Cette exclusion et limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L'étudiant autorise de se faire toucher par le formateur uniquement en relation avec la formation. La responsabilité de l'organisme peut être limitée ou exclue si des blessures sont causées à la suite de fausses déclarations sur le questionnaire de santé, sauf en cas de dommages résultant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
7.2. L'organisme décline toute responsabilité quant à l'applicabilité ou l'utilisation professionnelle du contenu de l'enseignement. L'organisme décline aussi toute responsabilité concernant la possibilité pour l'étudiant d'exercer en tant que praticien Feldenkrais dans son pays d'origine à l'issue de la formation. Il est de la responsabilité de l'étudiant de se conformer aux lois sur les métiers de contact manuel du pays dans lequel il exerce.
7.3. En cas d'empêchement du traducteur recruté, la formation continuera à être dispensée dans la langue du formateur concerné. L'organisme s'efforcera de trouver une solution rapide pour résoudre ce problème dès que possible. L'organisme ne sera pas tenu responsable des difficultés que cela peut entraîner pour l'étudiant.
7.4. En aucun cas, l'organisme Centre de Formation Feldenkrais ne pourra être tenu pour responsable des frais liés à l'annulation de l'hébergement ou des réservations de transport, des agences de voyage, etc. en raison de la résiliation du présent contrat.
8. Politique de confidentialité
8.1. Conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles (CNIL), l'organisme signale que toutes les données personnelles de l'étudiant fournies dans le cadre du contrat seront intégrées dans un fichier automatisé et traitées de manière confidentielle.
8.2. L'accord et l'acceptation des présentes conditions générales de vente impliquent le consentement de l'étudiant au traitement de ses données personnelles électroniques ainsi qu'à leur utilisation à des fins d'administration, de préparation et de suivi adéquat de la formation et de mise en œuvre et de développement de toutes les activités pédagogiques, y compris toutes les questions résultant du statut de l'étudiant.
8.3. L'étudiant peut, à tout moment, faire usage de ses droits d'accès, de modification, d'annulation ou de retrait de son consentement à l'utilisation et au transfert des données fournies, conformément à la loi et aux autres réglementations. L'étudiant devra en informer l'organisme de formation par écrit.
8.4. L'étudiant donne également son consentement éclairé pour que ses données personnelles (nom, adresse, lieu et date de naissance, coordonnées - par exemple numéros de téléphone, adresse e-mail, etc. - ainsi que sa participation à la formation, le nombre de leçons d'intégration fonctionnelle reçues) soient stockées dans une base de données centrale dont l'EuroTAB est responsable à l'heure actuelle ou un organisme successeur en cas de dissolution de l'EuroTAB.
9. Litige, loi applicable
9.1. En cas de désaccord dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les deux parties acceptent de se soumettre aux Cours et Tribunaux de la Ville de Paris, en renonçant expressément à leur propre juridiction. Le même tribunal sera compétent dans le cas où le stagiaire n'a pas de tribunal compétent dans le pays où il s'est installé, ou dans le cas où il ne connaîtrait pas l'adresse actuelle de l'étudiant au moment d'introduire des demandes à son encontre.
9.2. Les deux parties reconnaissent que c'est la loi française qui est applicable pour les litiges découlant du présent contrat. Toutes les relations juridiques découlant du présent contrat seront régies par le droit français.